Publié en janvier 2016

Régler les différends ailleurs qu’au tribunal (La Presse)

L’année 2016 marque l’entrée en vigueur d’une réforme majeure du Code de procédure civile au Québec. La Presse Affaires s’est entretenue avec la ministre de la Justice Stéphanie Vallée pour savoir ce qui a motivé cet important changement.

L’envie de réformer le Code de procédure civile ne date pas d’hier. « Vers la fin des années 1990 et au début des années 2000, on a constaté que la population se désengageait du système de justice. Il y avait un certain décrochage judiciaire de la part des citoyens », explique Mme Vallée.

Un long processus

Un comité de révision de la procédure civile a remis le rapport intitulé Une nouvelle culture judiciaire en 2001. « Ce rapport a amené à revoir la façon dont la justice se vivait, et la façon dont elle se déployait. Certaines réformes ont été appliquées en 2002, 2004 et 2009 », souligne Stéphanie Vallée.

« En 2012, Jean-Marc Fournier a déposé un avant-projet de loi sur le nouveau Code de procédure civile, qui a donné lieu à d’importantes consultations au cours de l’hiver. J’étais alors vice-présidente de la Commission des institutions et j’y ai participé. »

Par la suite, le projet de loi 28 a été déposé par son prédécesseur, Bertrand St-Arnaud. Ce projet de loi a été adopté en février 2014. Plusieurs intervenants, dont le Barreau du Québec, ont apporté leur concours à la réforme.

« La révision de la procédure civile s’imposait. Avec les avancées technologiques et les changements mis de l’avant dans les dernières années, il y avait un grand besoin de revoir la procédure, ne serait-ce que pour réduire le nombre de dossiers qui se retrouvaient devant les tribunaux. » – Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Changement de culture

La réforme ne touche pas que les procédés. Elle revoit l’esprit du Code. « La nouvelle culture qu’instaure le nouveau Code est très importante. C’est une nouvelle philosophie que l’on retrouve à l’article 1 du Code, soit l’obligation de considérer d’autres modes de prévention et de règlement des différends », précise la ministre.

Pourquoi ce changement ? La ministre le répétera souvent au cours de l’entretien : pour permettre une meilleure accessibilité à la justice et donner l’occasion aux citoyens de comprendre et de s’approprier le système de justice du Québec.

Au moment où survient un conflit, les parties auront l’obligation de considérer d’autres façons de le régler avant d’entreprendre un processus judiciaire à la cour. Y a-t-il lieu, par exemple, d’employer la négociation ? « On est plus familiers avec la médiation en matière familiale, parce que ce moyen s’est imposé dans les années 2000. La médiation est aussi fort utile pour résoudre un litige commercial, par exemple. Même chose pour l’arbitrage. »

Pour désengorger le système, le seuil d’admissibilité des petites créances a aussi été augmenté.

« L’utilisation de la négociation, de la médiation et de l’arbitrage réduit les aspects négatif du processus judiciaire. » – Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

« Le niveau de stress et le temps à consacrer au dossier sont moindres. Ça amène aussi les parties à participer à la solution plutôt que de la subir. »

Nouveaux pouvoirs et modernité

De nouveaux pouvoirs ont été accordés à la Cour du Québec, qui pourra intervenir sur les questions de garde d’enfant et de droit de la famille dans les dossiers de protection de la jeunesse. « La Cour supérieure avait auparavant la compétence pour statuer sur la garde d’un enfant et la pension alimentaire lorsque les parents se séparaient, tandis que la Cour du Québec intervenait dans les dossiers de protection de la jeunesse. »

Les modes de signification des procédures ont aussi été modifiés. Les huissiers auront donc un rôle accru. Et le système de justice commence une lente modernisation. « La signification par différents moyens technologiques, comme le courrier électronique, est maintenant reconnue. L’utilisation de la vidéoconférence est aussi permise. On s’adapte aux nouvelles réalités. »

Le système remplace surtout la culture d’affrontement par celle de l’entente. Après tout, ne dit-on pas que la pire des ententes vaut mieux que le meilleur des procès ?